Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre Disrupt Consulting et ses clients pour l'ensemble des prestations d'expert-comptable, de conseil fiscal et de secrétariat social spécialisé pour dirigeants.

1. Identification du prestataire

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les missions confiées à Disrupt Consulting, notamment :

• L'Analyse Mix Salarial (audit fiscal et social du dirigeant, plan d'optimisation personnalisé)
• La gestion mensuelle des fiches de paie optimalisées
• Toute autre prestation ponctuelle ou récurrente convenue entre les parties

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf accord écrit contraire.

3. Formation du contrat

Le contrat est formé à compter de la signature par le client d'une lettre de mission ou d'un bon de commande, ou à défaut, par le paiement de l'acompte ou de la facture initiale. Toute mission démarre après validation écrite et réception des informations nécessaires de la part du client.

Conformément aux règles ITAA, une lettre de mission écrite est systématiquement établie pour toute prestation, précisant l'étendue des travaux, les responsabilités réciproques et les honoraires.

4. Tarifs et paiement

4.1 Tarifs en vigueur

• Analyse Mix Salarial : 790 € HTVA, facturé à la commande
• Gestion mensuelle fiches de paie : 25 € HTVA par fiche, facturation mensuelle ou trimestrielle selon accord
• Prestations complémentaires : sur devis

Les tarifs sont exprimés hors TVA. La TVA belge applicable (21 %) est ajoutée sur chaque facture.

4.2 Modalités de paiement

Les factures sont payables à réception par virement bancaire aux coordonnées figurant sur la facture. Sauf accord contraire, le délai de paiement est de 15 jours calendaires à compter de la date de facture.

4.3 Retard de paiement

Conformément à la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• Des intérêts de retard au taux légal en vigueur
• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
• Une clause pénale de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 50 €

5. Obligations du client

Pour permettre la bonne exécution de la mission, le client s'engage à :

• Communiquer toutes les informations, documents et pièces justificatives nécessaires de façon complète, exacte et dans les délais raisonnables
• Collaborer loyalement avec Disrupt Consulting et informer sans délai de tout changement de situation susceptible d'impacter la mission
• Valider les livrables dans les délais convenus
• Respecter les échéances de paiement

6. Obligations et responsabilité de Disrupt Consulting

6.1 Obligation de moyens

Disrupt Consulting s'engage à exécuter ses missions avec la diligence, la compétence et l'intégrité attendues d'un cabinet ITAA agréé, dans le respect strict du Code de déontologie professionnelle.

Les missions fiscales, comptables et de conseil relèvent d'une obligation de moyens et non de résultat. Les simulations et optimisations proposées sont établies sur base des informations communiquées par le client et des barèmes en vigueur à la date de la mission.

6.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de Disrupt Consulting ne pourra être engagée qu'en cas de faute professionnelle prouvée dans l'exécution de ses obligations. La responsabilité est couverte par une assurance RC professionnelle conforme aux exigences de l'ITAA.

Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de Disrupt Consulting est plafonnée au montant des honoraires perçus au titre de la mission concernée sur les 12 mois précédant le fait générateur.

Disrupt Consulting ne peut être tenu responsable :

• Des conséquences d'informations inexactes, incomplètes ou tardives communiquées par le client
• Des modifications législatives, réglementaires ou administratives postérieures à la remise des livrables
• Des décisions prises par le client sans respecter les recommandations du cabinet
• De tout dommage indirect, perte de chance, manque à gagner ou perte de données

7. Confidentialité et secret professionnel

Disrupt Consulting est tenu au secret professionnel conformément à l'article 458 du Code pénal belge et aux règles de l'ITAA. Toutes les informations communiquées par le client dans le cadre de la mission sont strictement confidentielles et ne peuvent être divulguées à des tiers, sauf obligation légale (notamment en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, conformément à la loi du 18 septembre 2017).

8. Propriété intellectuelle des livrables

Les rapports, analyses, plans d'action, simulations et autres livrables produits dans le cadre des missions restent la propriété intellectuelle de Disrupt Consulting. Le client dispose d'un droit d'usage personnel et interne pour les besoins de sa société. Toute reproduction, diffusion à des tiers ou utilisation commerciale est interdite sans accord écrit préalable.

L'outil propriétaire Mix Salarial et sa méthodologie sont la propriété exclusive de Disrupt Consulting.

9. Résiliation

9.1 Résiliation à l'initiative du client

Le client peut mettre fin à une mission récurrente (gestion mensuelle des fiches de paie) à tout moment, moyennant un préavis écrit de 30 jours calendaires. Les prestations en cours et les travaux réalisés jusqu'à la date effective de résiliation restent dus.

Les missions ponctuelles (Analyse Mix Salarial) ne peuvent être annulées après démarrage effectif des travaux. En cas d'annulation avant démarrage, 30 % du prix reste dû au titre des frais engagés.

9.2 Résiliation à l'initiative du prestataire

Disrupt Consulting se réserve le droit de résilier ou de refuser une mission en cas de :

• Non-paiement persistant des honoraires
• Non-communication des informations et documents nécessaires
• Comportement déontologiquement incompatible avec les règles ITAA
• Situation de conflit d'intérêts avéré

10. Droit de rétractation

Conformément à l'article VI.53, 1° du Code de droit économique belge, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avec l'accord préalable du consommateur, ni aux missions à caractère professionnel conclues avec un dirigeant d'entreprise agissant dans le cadre de son activité.

11. Règlement des litiges

En cas de différend relatif à une mission, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable. À défaut d'accord, et conformément à la procédure déontologique ITAA, une médiation peut être organisée par la Commission de discipline de l'Institut.

En cas d'échec de la médiation, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire. Le droit belge s'applique exclusivement.

12. Dispositions diverses

Si une clause des présentes conditions venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur.

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment par Disrupt Consulting. La version applicable est celle en vigueur à la date de commande de la prestation.

Dernière mise à jour : avril 2026.